Cet outil est utilisé pour calculer des intérêts de retard en multipliant le taux légal par une valeur (cas d'utilisation : clause fixant les intérêts de retard à X fois le taux légal dans des conditions générales de vente). Il ne peut pas être employé dans le cadre de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier qui fixe le taux applicable en ajoutant 5 points au taux légal.
Pour calculer des intérets de retard au taux légal majoré :
Les champs comportant un astérisque * sont obligatoires. Source : Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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