• Mercredi 26 Avril 2017
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    Actualités

    20 mars 2017

    Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

    Pour les entreprises qui sont soumises à cette obligation, les informations concernant les délais de paiement qui devaient être publiées hors taxe, peuvent aussi être mentionnées toute taxe comprise à condition que la société le précise : Article D441-4 du Code de Commerce

    03 févr 2017

    Simplification des mentions non obligatoires de la facture

    L'Etat a confié au Médiateur des entreprises et au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), une mission de simplification et d’harmonisation des mentions non obligatoires de facturation. L’objectif de cette mission est d’élaborer des propositions opérationnelles pouvant porter sur la promotion d’un modèle unifié de facture et d’outils innovants, ainsi que l’adaptation d’outils existants tels que les logiciels de facturation ou les plateformes de réception des factures. La première réunion de travail a eu lieu vendredi 3 février 2017.

    01 janv 2017

    BPI Assurance export

    Bpifrance Assurance Export, filiale de BPI France, assure désormais la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. Pour aider les PME et ETI à s'intertionaliser, BPI Assurance export propose un ensemble de produits : l’assurance prospection pour gagner des parts de marché, la garantie des cautions et des préfinancements, l’assurance-crédit pour garantir la réalisation et le paiement du contrat d’exportation, l’assurance des investissements, l'assurance change. Site web BPI